Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation par alternance en entreprise et en centre de formation d’apprentis (CFA). Il doit être écrit, en 3 exemplaires originaux, signés par l’employeur, l’apprenti, et son représentant légal s’il est mineur. Il doit comporter des mentions obligatoires : date du début de l’apprentissage, durée, nom du maître d’apprentissage, montant du salaire…

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagnés du visa du directeur du CFA , à la chambre de métiers et de l’artisanat, à la chambre d’agriculture ou à la chambre de commerce et d’industrie.

Une fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail doit être jointe au plus tard avant la fin de la période d’essai (décret n° 2011- 1924 du 21/12/11).

Au titre de sa progression dans un cycle de formation, le jeune bénéficie d’une rémunération variant en fonction de l’année d’exécution du contrat. Il doit donc toujours être tenu compte de l’année d’exécution du contrat pour déterminer la rémunération des apprentis.

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans sa formation.

Ancienneté dans le contrat 16-17 ans 18-20 ans 21 ans et +
1ère année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC
2ème année 41% du SMIC 49% du SMIC 65% du SMIC
3ème année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC

Une rémunération plus favorable peut être prévue au contrat d’apprentissage par certaines conventions collectives.

Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Pour les jeunes de moins de 18 ans, une autorisation de l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail est requise.

  • ATTENTION : pour les apprentis du secteur public, il est ajouté 10 points au pourcentage du SMIC réglementaire pour les apprentis préparant un diplôme de niveau Bac et 20 points pour les apprentis préparant un diplôme au niveau Bac +2 à Bac + 5

Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Toutes ces aides sont cumulables.

Exonération de charges salariales : Pendant toute la durée du contrat, l’employeur est exonéré des charges sociales, à l’exception de la cotisation patronale d’accidents du travail et maladie professionnelle et de certaines cotisations prévues par certaines conventions collectives.

Aide TPE jeune apprenti : Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d’une aide forfaitaire de 1 100 € versée chaque trimestre, soit 4 400 € pendant la première année du contrat.

Prime régionale : Cette prime, d’un montant de 1 000€ est versée annuellement et tient compte de l’assiduité de l’apprenti en centre de formation.

 

En liaison avec l’établissement de formation, le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti dans l’entreprise, des compétences correspondantes à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

Il doit posséder la compétence professionnelle requise pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité. À savoir :

  • soit posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
  • soit posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.

Le nombre d’apprentis suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux apprentis, ou à trois apprentis si l’un d’entre eux « redouble » son année de formation.